Conditions générales de vente

Coordonnées complètes

QUÉSACK
188 Av. Ferdinand Janvier
07100 ANNONAY
Tél . : 09 50 65 22 13
Fax : 09 55 65 22 13
contact@quesack.com

SAS au capital de 47 000 euros
RCS : 751 293 751 AUBENAS
Siret : 751 293 721 00013
Chambre des métiers : 751 293 721 RM 07
TVA : FR39751293721

Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Quésack SAS au capital
de 47 000 € dont le siège social est à ANNONAY, 188 avenue Ferdinand Janvier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aubenas sous le numéro 751293721 ci-après dénommée Quésack et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de Quésack dénommée ci-après " l'acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Quésack et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Quésack, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans
réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Quésack.
Quésack se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas,
les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Produits
Les Produits commercialisés par Quésack sur le site sont : des diffuseurs pour huiles  essentielles, des bougies végétales, des huiles essentielles, de l'encens de cade et les pièces détachées nécessaires à la réparation et/ou l'utilisation des produits présents dans notre catalogue.
Le Client se doit de prendre connaissance des précautions d’emploi et des conditions d’usage de chaque Produit avant toute utilisation.
Quésack ne pourra être tenue responsable des dommages qui pourraient résulter d’un mésusage ou d’une utilisation non-conforme des Produits, ou encore de l’utilisation des Produits à des fins professionnelles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une
similitude parfaite avec le produit offert.


Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le Site et les documents de vente.
Ces prix s’entendent hors frais de port, dont le montant est mentionné lors de l’achèvement complet du processus de passation de commande sur le Site. Le montant des frais de port peut varier selon la destination.
Tout changement de taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. Les prix des articles commandés sur le Site et la date de la commande en question font foi.
Tout Produit commandé par le Client est facturé par Quésack sur la base du prix TTC et des frais de port mentionnés lors de l’achèvement complet du processus de passation de commande sur le Site.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Quésack se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix
figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
– valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- accepter les conditions générales de vente;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.


Paiement et modalités de règlement
Le règlement des achats sur le Site s’opère exclusivement en Euros (€).
Le Client a le choix de régler ses achats au moyen des cartes bancaires suivantes : CARTE BLEUE, CARTE VISA, MASTERCARD, MAESTRO, E-CARTE BLEUE.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé du Crédit Mutuel.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité à contacter le Service Clients de Quésack dès le constat de cette utilisation, par téléphone au 09.50.65.22.13.

Le Client est expressément informé du fait qu’aucune commande ne peut être préparée ni expédiée tant que son prix total n’aura pas été intégralement réglé.

Droit de rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour "où vous même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien."
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à : Quésack SAS 188 avenue Ferdinand Janvier 07100 ANNONAY Tél . : 09 50 65 22 13
Fax : 09 55 65 22 13 contact@quesack.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le  formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.


Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le retour des Produits ne pourra être accepté par le Vendeur que s'ils sont dans leur état d'origine. Les Produits devront être impérativement retournés en bon état, dans leur emballage d'origine qui devra être complet et intact, en parfait état de revente, et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi, garanties et documentations, ainsi que d'une copie de la facture d'achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni remboursés ni échangés.

Retours

En dehors de l’exercice du droit de rétractation mentionné les présentes conditions générales de vente, le Client qui reçoit un ou des Produit(s) endommagé(s) doit immédiatement contacter le Service Client :
• soit par téléphone au 09.50.65.22.13 du lundi au jeudi de 8h à 17h ou le vendredi de 8h à 16h
• soit par le formulaire de contact
Le Service Client informera le Client des instructions à suivre pour le retour du ou des Produit(s) considérés comme non-conformes ou défectueux.
Si le Service Qualité reconnait le Produit renvoyé comme défectueux ou non-conforme, le Client pourra recevoir un nouveau Produit en échange ou demander à Quésack de procéder au remboursement.
Quésack se réserve le droit de ne pas accepter un retour si le Produit concerné a été ouvert et/ou utilisé.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système
sécurisé CCI qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les
informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre
connaissance au cours du transport sur le réseau.
Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par mail.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande.
Les expéditions en France métropolitaine ont lieu dans les 48H suivants la réception du
paiement de votre commande. Les colis sont expédiés par La Poste en colissimo suivi ou par mondial relais et livrés en 2 à 4 jours. Ces délais s'entendent en jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à
compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Transfert des risques
Le transfert des risques inhérents à un Produit intervient lors de la réception par le Client du Produit correspondant.
En cas de retour d’un Produit par le Client en application d’une garantie commerciale, d’une garantie légale ou du droit de rétractation, les risques sont transférés à Quésack à compter de la réception du Produit concerné.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante Quésack SAS, 188 Av. Ferdinand Janvier, 07100 ANNONAY dans le délai de trente jours de la livraison.


Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les produits proposés sur le site Quésack.fr sont conformes à la législation française en vigueur.

Quésack rappellent qu'en l'application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. 
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent. Quésack dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait, malgré sa vigilance, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, Quésack rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent site ou toute autre page du site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de Quésack.


Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Quésack sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive
de Quésack. Les modèles sont déposés à l'INPI. Les marques : Poussières d'étoile et Diffuzen sont déposées en tant que marques à l'INPI.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.


Archivage - Preuve

Quésack archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Quésack seront considérés par les parties comme preuve des
communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée à tout tribunal compétent, nonobstant pluralité de
défendeurs ou appel en garantie.

Force majeure - Loi applicable

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.

Garanties

Garantie contractuelle des diffuseurs électriques 

Les diffuseurs sont garantis deux ans, pièces et main d’œuvre, contre tous les vices de fabrication, à compter de la date d’achat. L'ampoule, qui est un consommable, ne fait pas partie des pièces garanties 2 ans pour les diffuseurs équipés d'une ampoule.

Cette garantie ne saurait couvrir l’usure normale de l’appareil et les détériorations qui pourraient survenir à la suite d’un mauvais emploi. Toute modification apportée par l’utilisateur de l’appareil entraîne la suppression de la garantie.
Le départ de la date de garantie démarre à la date de livraison du produit.

Garanties légales

Les Produits vendus par Quésack au Client bénéficient :
• de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation
• de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil
Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à Quésack :
• soit par téléphone au 09.50.65.22.13, du lundi au jeudi de 8h à 17h ou le vendredi de 8h à 16h
• soit par le formulaire de contact

Garantie légale de conformité

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client est expressément informé qu’il :
• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir.
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie et, notamment, la garantie commerciale concernant le diffuseur d’huiles essentielles électrique Quésack.

Garantie légale des vices cachés

Sans préjudice de toute garantie commerciale éventuellement consentie et de la garantie légale de conformité, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.
Le cas échéant, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Responsabilité et force majeure

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur.
Quésack ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits à la date d’expédition de la commande, un Client ayant passé commande de plusieurs Produits pourra n’être livré que du(es) Produit(s) disponible(s) à cette date. Dans ce cas, et sans préjudice des autres droits et recours dont bénéficient le Client par ailleurs, Quésack remboursera au Client le prix du(es) Produit(s) non-livré(s).
En outre, la responsabilité de Quésack ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple, en cas d’interdiction d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

En vertu de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence qui en découle, la survenance d’un cas de force majeure ne pourra entraîner la responsabilité de Quésack.


Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Quésack sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive
de Quésack. Les modèles sont déposés à l'INPI. Les marques : Poussières d'étoile et Diffuzen sont déposées en tant que marques à l'INPI.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Quésack.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de Quésack.
Le Client qui dispose d’un site internet personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site de Quésack, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à Quésack. Tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de Quésack.

Données à caractère personnel

La communication à Quésack par le Client, lors du processus de commande susvisé, des données à caractère personnel le concernant est nécessaire pour la conclusion et l’exécution de la commande.
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Quésack se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs.
Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Pour pouvoir exercer vos droits vis-à-vis de vos données à caractères personnelles, vous devez adresser un courriel au délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : contact@quesack.com en précisant dans l’objet : RGPD.
La désignation d'un délégué à la protection des données et du traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des
utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL

Droit applicable, médiation et attribution de juridiction

Dans le cas où le Client est domicilié en France ou dans un pays situé hors de l’Union Européenne, le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Dans les cas où le Client serait domicilié dans un autre État de l’Union Européenne que la France, la loi française s’applique sous réserve des dispositions d’ordre public du lieu de résidence du Client qui serait plus favorable à ce dernier.
Le Client est expressément informé qu’il dispose également de la possibilité d’utiliser la plateforme de résolution des réclamations de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/commission/index_fr
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.


Annexe – Code de la consommation
Article L.217-4
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-6
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L.217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L.217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-9
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L.217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L.217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L.217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L.217-15
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Article L.217-16
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article L.217-17
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article L.217-18
Les mises à jour d’un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.
Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.
Annexe – Code civil
Article 1218
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 (alinéa 1er)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe – Code de l’environnement
Article L.541-10-10
Le vendeur d’un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l’acheteur, à la demande de ce dernier, l’identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l’article L. 541-10.


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Compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

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